OBLIGATIONS DU VENDEURS :

• Diagnostic Amiante : Appartement ou maison dont le permis de construire a été délivré avant le 01 / 07 / 1997
• Diagnostic Plomb : Appartement ou maison construits avant 1948 exige un état d'accessibilité au plomb à l'intérieur du bien.
• Loi Carrez : Exige de mentionner la superficie précise du bien ( appartement )immobilier dans tous les contrats  de vente.
• Etat parasitaire : Conseillé dans le processus de vente
• Performance énergétique : Pour tous immeubles, appartements, maison, commerces ou bureaux
• Nouveau : l'état des installations intérieures de gaz à partir du 1 er novembre : Obligatoire pour tout compromis signé avant le1er novembre mais dont l'acte authentique de vente interviendra après le 1er novembre 2007 .

Immeubles concernés :
Biens immobiliers comprenant un usage d'habitation : maison, Appartement, studio

Installations concernées :
Immeuble pourvu d'une installation fixe de gaz ( natuel, citerne, ou bouteilles ), alimentée ou non ayant plus de 15 ans.
ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentées par une bouteille de gaz.

Contenu du diagnostic :
Ce diagnostic porte sur les points de contrôles suivants :
 - étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements  - aménagement des locaux et ventilation  - contrôle des appareils fixes d'alimentation en gaz et de production d'eau chaude
Validité de  3 ans :
Ce certificat doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de l'acte authentique

Est-il obligatoire ?
En cas d'absence  de celui-ci lors de la vente d'un vente logement, le vendeur encourt des sanctions civiles ( généralement la mise en conformité de l'installation existante ) la clause d'exonération de garantie pour vice cachée prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si le diagnostic de l'installation est annexé à l'acte authentique de vente.

Son coût :
A partir de 100 €, le montant de la prestation est fonction du nombre d'appareils raccordés.